IFRS16

NOUVELLE NORME IFRS16: IMPACT SUR LES CONTRATS DE LOCATION

La norme IFRS 16 sur les contrats de location, publiée le 13 janvier 2016, entrera en vigueur de manière obligatoire dans les comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, sous réserve de son adoption par l’Union Européenne.

À partir du 1er janvier 2019, les contrats de location vont donc être impactés par une nouvelle norme comptable. Son nom : IFRS16.

Cette norme analyse toute location comme un étant un contrat conférant un droit d’utilisation sur les actifs loués (à l’exception de ceux qui  sont de faible valeur ou loués pour une durée inférieure ou égale à 12 mois) en contrepartie de paiements futurs. Ce droit d’utilisation et cette dette devront être comptabilisés au sein des bilans des locataires appliquant le référentiel IFRS.
 

La norme actuelle IAS17 sera donc remplacée par IFRS 16.  Comment expliquer un tel changement ?
« Le normalisateur comptable craignait que les analystes financiers n’aient pas assez de visibilité sur les actifs loués (notamment les actifs importants tels que les avions ou les immeubles). » explique Fabrice Bertolle, Head of corporate accounting and consolidation chez Arval.
 

Amortissement du droit d’utilisation et intérêts sur la dette de loyers
Première conséquence, la reconnaissance d’un droit d’utilisation et d’une dette financière correspondante aux bilans des locataires.

Par suite, l’amortissement de ce droit d’utilisation et l’intérêt sur la dette correspondante devront être enregistrés dans le compte de résultat des locataires.

« Autrement dit, au lieu et place d’un loyer sous IAS 17, le coût des contrats de location sera dorénavant reconnu sous IFRS 16 au travers d’un amortissement stable et d’une charge d’intérêt dégressive dans le temps.  » précise Fabrice Bertolle.

Autre conséquence, la nouvelle norme aura pour effet de bonifier un agrégat nommé EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation And Amortization).

En effet, le nouveau mode de comptabilisation, amortissements et intérêts au lieu de dépenses en frais généraux courant, aura pour effet d’améliorer mécaniquement cet agrégat financier.

« In fine sur la durée des contrats, les clients supporteront exactement les mêmes coûts, cependant leur chronique d’apparition sera différente dans le temps en raison de la dégressivité des intérêts de la dette. Au-delà de ce “désagrément” comptable, il faut bien comprendre que tous les bénéfices opérationnels de la location longue durée ne sont absolument pas remis en cause. », souligne Fabrice Bertolle.


Toutes les entreprises ne sont pas concernées 
D’une manière générale seules les entreprises cotées en bourse ou celles non cotées ayant fait le choix des IFRS pour leurs comptes consolidés, y compris leurs filiales, sont concernées par cette nouvelle norme.

En complément, et par exception, certains pays ont opté pour l’application du référentiel IFRS au sein de leurs comptes locaux. Au sein de ces pays, toutes les entreprises ne sont pas non plus systématiquement tenues d’appliquer ce standard. Les entreprises Suisses qui utilisent la norme comptable locale (Swiss GAAP FER) ne sont pas non plus tenues d'appliquer cette norme.
 

Planning
Le timing prévu est précis.  Cette nouvelle norme sera d’application obligatoire au 1er janvier 2019, néanmoins, certains locataires également concernés par IFRS 15 (« Revenue from contracts with customers ») pourront décider d’appliquer IFRS 16 par anticipation au 1er janvier 2018.

Enfin, encore soumise à l’approbation de l’Union Européenne, la nouvelle norme nécessitera d’intégrer et de se préparer en amont aux conséquences de cette nouvelle gestion comptable des contrats de location. Avec notamment, un devoir de recensement des entreprises sur l’ensemble de leurs contrats de location et de leurs impacts.